Le 21 mars 2014 l’Ukraine a signé le volet politique de l’Accord d’association avec l’Union Européenne.

Cette partie de l’accord prévoit la mise en place de dispositifs de coopération approfondie dans les deux domaines suivants :

  • Politique étrangère
  • Politique sécuritaire

Il s’agit avant tout d’une coopération institutionnelle tant au niveau ministériel qu’au niveau parlementaire.

Un Conseil d’Association, un Comité d’Association ainsi qu’une Plateforme de la Société civile composés des représentants de l’Union Européenne et de l’Ukraine seront créés afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l’Accord d’Association.

Cet Accord vise à promouvoir progressivement une convergence dans les domaines de la politique étrangère ainsi que de la politique sécuritaire, tout cela dans le cadre de la Politique Commune de Sécurité et de Défense.

Des actions communes seront menées dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion de crises ainsi que de la coopération technologique militaire.

Par ailleurs, l’Ukraine s’engage à ratifier les Statuts de Rome de la Cour Pénale Internationale ce qui permettra au pays d’intégrer le système de justice pénale internationale.

La deuxième partie de l’Accord d’association qui prévoit la création de la zone de libre-échange devrait être signée après les élections présidentielles qui se tiendront le 25 mai prochain en Ukraine.

A une dizaine de jours du moment crucial où le Conseil des affaires étrangères de l’Union Européenne devrait donner son approbation ultime pour la signature de l’Accord d’association avec l’Ukraine, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a déclaré sa satisfaction sur les progrès réalisés par l’Ukraine concernant la mise en conformité de sa législation avec les exigences de l’Union Européenne. La signature de l’Accord devrait avoir lieu lors du Sommet du Partenariat Oriental le 28-29 novembre prochain à Vilnius (Lituanie).

Le texte de l’Accord vise à la création d’une zone de libre-échange d’ampleur accrue qui permettra à terme de doubler les échanges commerciaux entre l’Ukraine et l’Union Européenne.

Les sept chapitres de l’Accord traitent également des questions de la coopération approfondie au niveau politique, sécuritaire, judiciaire et financier. Par ailleurs, une liste de 43 normes communautaires à mettre en place par l’Ukraine est prévue dans l’annexe du document.

En vue de la signature de l’Accord l’Ukraine a adopté plusieurs lois simplifiant les règles touchant au droit des sociétés, droit fiscal et droit foncier. En outre, des réformes du Code pénal, de l’organisation de la justice et des élections ont vues le jour.

Malgré la mise en œuvre à marche forcée d’un grand nombre de réformes par le Parlement ukrainien le Commissaire européen au commerce Karel De Gucht a exprimé une liste de six « réformes économiques souhaitées ». Il mentionne, notamment, la nécessité de mettre en conformité les normes ukrainiennes dans les domaines suivants :
• Taxe de recyclage sur les voitures;
• Abandon des mesures protectrices vis-à-vis des importateurs des voitures ;
• Abandon du contingent à l’importation du charbon et de coke ;
• Abandon du critère exigeant une participation nationale à 50 % sur les projets portants sur les énergies renouvelables (en vigueur en 2014) ;
• Réexamen de la demande d’actualisation des conditions tarifaires du commerce au sein de l’OMC ;
• Mesures visant à l’amélioration du climat d’investissement dans le pays.

Un facteur politique sine qua non de la signature de l’Accord reste évidemment la résolution du cas épineux de l’ex-Premier ministre Ioulia Timochenko, actuellement emprisonnée.

Ainsi, pour l’instant la conclusion de l’Accord, malgré des avancées certaines, demeure suspendue et l’Ukraine devra encore faire des efforts politiques et économiques afin de remplir les dernières conditions.